Dans cette rubrique, nous vous renseignons sur le CIR crédit d’Impôt Recherche :
- Qui est éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Comment est perçu le CIR
- Comment est calculé le CIR
- Quels sont les projets éligibles au CIR
- Le CIR est-il compatible avec le crédit d’impôt innovation (CII)
- Obtenir le CIR
- Le contrôle du CIR
- Comment sécuriser son CIR
Qui est éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le CIR : crédit impôt recherche, est un dispositif fiscal d’aide à la recherche en entreprise. Il s’adresse à toutes les entreprises soumises à l’impôt en France qui effectuent des travaux de recherche.
Comment percevoir le CIR ?
C’est un crédit d’impôt qui vient en déduction de l’impôt dû. Les PME peuvent demander le remboursement immédiatement, si la société a un impôt inférieur au crédit d’impôt recherche.
Comment calculer le CIR ?
Il s’élève à 30% des dépenses de recherche éligibles.
Les dépenses prises en compte dans le CIR sont :
- Les coûts de personnel des chercheurs et techniciens (au prorata du temps passé sur les projets de recherche)
- Les dépenses de personnel jeune docteur (si embauché en CDI pour sa première embauche après sa thèse) comptées double pendant 24 mois
- Les amortissements des outils de la recherche (au prorata du temps d’utilisation en recherche)
- Une quote part des frais généraux, calculée de manière forfaitaire comme :
- 43% des dépenses de personnel pour les travaux réalisés à partir de l’année civile 2020 ; 50% pour les années précédentes,
- 100% des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs, comptées double,
- 75% des amortissements,
- Les dépenses de brevets déposés par l’entreprise, et les amortissements des brevets acquis pour la recherche
- Les dépenses de veille technologique (congrès, revues scientifiques…)
Ces dépenses sont considérées comme internes à l’entreprise.
- Les dépenses de sous-traitance auprès d’établissements publics et de sociétés privées agréés. Attention, depuis 2022, le doublement des dépenses pour la sous-traitance auprès d’organismes publics n’existe plus. Il a été remplacé par le crédit impôt collaboration.
Il faut déduire de l’assiette du CIR les subventions attribuées à la société pour ses programmes de recherche et développement.
Quels sont les projets éligibles au CIR ?
Seuls les projets qualifiés de projets de recherche ouvrent droit au CIR. C’est le manuel de Frascati qui permet de décrire et qualifier les opérations de recherche.
Pour être qualifié de recherche, un projet doit:
- Avoir un objectif,
- Présenter des difficultés et/ou incertitudes non résolues dans l’art antérieur, compte tenu de ses contraintes,
- Présenter une démarche structurée de résolution de ces difficultés et/ou incertitudes.
Et un projet qui n’aurait pas abouti peut être considéré comme un projet de recherche, si les résultats obtenus ont permis de déterminer que la solution visée n’est pas accessible dans l’état actuel des techniques.
Mais le développement d’un produit innovant obtenu à partir de technologies connues, même complexes, ne constitue pas de la recherche, puisqu’il n’y a ni incertitudes ni difficultés.
L’acquisition par l’entreprise d’une nouvelle technologie ne constitue pas de la recherche.
Le CIR est-il compatible avec le crédit d’impôt innovation (CII) ?
Oui, les deux dispositifs sont complémentaires, dans le cas des PME (seules éligibles au CII).
On peut très bien vouloir concevoir un produit innovant (les frais de prototype sont à ce titre éligibles au CII) et rencontrer une difficulté ou incertitude sur une étape pour atteindre l’objectif fixé. Donc, les travaux alors mis en place pour lever cette difficulté ou incertitude peuvent faire l’objet de crédit impôt recherche, si tant est qu’ils en remplissent les conditions décrites plus haut.
Attention, bien sûr les assiettes des deux crédits d’impôts doivent être différentes !
Les dossiers justificatifs doivent décrire clairement les deux volets du projet et bien mettre en évidence les dépenses de chaque partie.
Obtenir le CIR
L’entreprise demande son CIR, crédit impôt recherche, en même temps que le solde d’impôt (au 15 mai pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre).
Attention, si la demande se fait simplement en déposant un formulaire fiscal, il est impératif de préparer un dossier justificatif comprenant :
- Une notice scientifique démontrant le caractère recherche des projets,
- Les tableaux ayant servi au calcul,
- L’ensemble des pièces comptables justifiant les dépenses (factures de sous-traitance, justificatifs de salaires, tableaux d’amortissements, contrats de subventions, etc. )
- Les relevés de temps de chaque personne impliquée
- Les justificatifs de diplômes des personnels pris en compte
La notice scientifique est primordiale pour justifier le caractère recherche des travaux réalisés. Le point clef en est l’analyse de l’état de l’art, qui permet de mettre en évidence les difficultés et/ou incertitudes. Cette analyse de l’état de l’art n’est pas une liste des produits concurrents, ni une simple liste de documents. L’analyse critique de publications scientifiques et de brevets, démontrera que l’objectif à atteindre ne peut pas l’être par la simple application de techniques connues. Au final la notice scientifique ressemble à une publication scientifique simplifiée.
Le contrôle du CIR ?
Comme tout impôt l’administration fiscale peut contrôler le CIR crédit d’impôt recherche, pendant les trois années qui suivent le dépôt de la demande (donc à la fin de l’année n+4 pour le CIR de l’année n).
En général le contrôle du CIR se fait à l’occasion d’un contrôle général de la comptabilité de la société. Il est impératif de pouvoir présenter les dossiers justificatifs de chaque année au vérificateur.
C’est un expert du Ministère en charge de la recherche (un chercheur universitaire le plus souvent) qui évalue la partie scientifique.
L’absence de dossier justificatif, ou une notice scientifique ne faisant pas apparaître clairement le caractère recherche des travaux conduisent au rejet de la demande et au remboursement du crédit d’impôt recherche.
Indépendamment de la possibilité de contrôle, l’administration peut demander le dossier justificatif complet dès le dépôt de la demande de CIR. C’est systématique pour les sociétés de moins de deux ans, ou qui demandent le CIR pour la première fois. C’est aujourd’hui très fréquent pour les autres. C’est pourquoi il est impératif d’avoir rédigé le dossier justificatif avant le dépôt de la demande.
Comment sécuriser son CIR ?
Par le rescrit CIR qui permet d’obtenir une réponse de l’administration préalable à la fin des travaux. Cette réponse engage l’administration fiscale.
Comment avoir plus d’information sur le CIR ?
En nous contactant !
En lisant le bulletin officiel des impôts (BOFIP)
Sur le site du Ministère de la Recherche (MESR)
Attention, s’agissant d’un dispositif fiscal, seules les informations officielles du bulletin officiel des impôts sont opposables à l’administration.