Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID-19, la DGFiP s’est engagée à accélérer les remboursements des crédits d’impôts Recherche et Innovation.

Quelles sont les conditions d’application de cette mesure ?

Si votre société bénéficie d’un CIR et/ou CII restituable en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »), après imputation le cas échéant de votre impôt sur les sociétés.

Comment demander le remboursement de votre CIR/CII ?

Pour demander le remboursement accéléré de vos créances CIR/CII, il faut que votre comptable dépose via sa plateforme EDI (Echange des Données Informatisé) habituelle :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-A-SD et éventuellement ses annexes) ;
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Comment obtenir davantage d’informations ?

En nous contactant ! Notre équipe reste mobilisée et à votre écoute pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches de CIR/CII.
En vous rendant sur le site de la DGFiP.
En contactant votre SIE.