Le monde de la fiscalité de l’innovation est en ébullition depuis le début de l’année 2026. En effet, un jugement récent du Tribunal Administratif (TA) de Paris remet en cause une règle que l’on pensait immuable : la déduction des aides Bpifrance de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Toutefois, faut-il pour autant se précipiter pour déposer une réclamation ? Entre opportunité de trésorerie et risques fiscaux, nous faisons le point sur la situation actuelle.
Le jugement « Cleyrop » : Pourquoi tout change ?
Le 28 janvier dernier, le TA de Paris a rendu une décision majeure (Jugement n° 2406541, Sté Cleyrop). Le tribunal a rappelé que, selon le Code Général des Impôts, seules les subventions versées par des personnes morales de droit public doivent être déduites du CIR.
Or, Bpifrance est une Société Anonyme (SA), donc une personne morale de droit privé. Par conséquent, pour les exercices antérieurs à 2025, il n’y aurait aucune base légale obligeant les entreprises à déduire ces aides de leur calcul. Cela ouvre la voie à une réintégration théorique de dépenses dans l’assiette du crédit d’impôt.
Une opportunité limitée aux années 2022, 2023 et 2024
Cependant, cette brèche juridique ne restera pas ouverte éternellement. En effet, l’article 49 de la Loi de Finances pour 2025 a déjà rectifié le tir pour l’avenir en modifiant l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Elle impose désormais explicitement la déduction des aides versées par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (voir la doctrine officielle sur le BOFIP : BOI-BIC-RICI-10-10-30-20).
Ainsi, la question d’une réclamation ne se pose que pour les dépenses engagées entre 2022 et 2024. Pour 2025 et les années suivantes, la règle est de nouveau verrouillée par le législateur. Il s’agit donc d’une fenêtre de tir purement historique.
Pourquoi rester prudent face aux promesses de « cash rapide » ?
Certains prestataires démarchent actuellement les entreprises en leur promettant des remboursements immédiats. Chez IXEO-Conseil, nous appelons à la plus grande vigilance pour trois raisons principales :
- L’aléa judiciaire : Le Ministère a déjà interjeté appel. Le Conseil d’État pourrait casser ce jugement dans les mois à venir.
- La Loi de Validation : Face à un risque budgétaire majeur, l’État pourrait voter une loi de finances rectificative pour valider rétroactivement sa doctrine. Ce mécanisme, bien que très encadré, permet de sécuriser les recettes de l’État (voir la définition d’une Loi de Validation.
- Le risque de contrôle de comptabilité : Déposer une réclamation contentieuse n’est pas un acte anodin. Cela interrompt la prescription et peut inciter l’administration à engager une vérification de comptabilité complète. Au-delà du dossier technique CIR, c’est l’ensemble de votre gestion fiscale (TVA, IS, taxes diverses) qui pourrait être passée au crible
Le temps de la justice : Un horizon à 2028
Il est crucial de comprendre que le temps judiciaire n’est pas celui de l’entreprise. Bien que le jugement de première instance soit favorable, le remboursement effectif est, à ce stade, un véritable mirage de trésorerie.
L’administration fiscale ne versera aucun fonds tant que la décision ne sera pas définitive. Entre l’appel devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) et le pourvoi probable devant le Conseil d’État, il s’écoulera vraisemblablement 24 à 30 mois.
En conséquence, une réclamation déposée en 2026 ne trouvera son issue qu’à l’horizon 2028. Toute promesse de virement sous quelques mois est une contre-vérité manifeste. La prudence reste donc la meilleure alliée des dirigeants.
Quelle stratégie adopter en 2026 ?
D’une part, il est possible de déposer une réclamation conservatoire avant le 31 décembre 2026 pour l’exercice 2022. Cela permet de « prendre date » et de protéger vos droits en attendant une décision finale. C’est une mesure de bon sens pour ne pas subir la prescription.
D’autre part, cette démarche doit être intégrée dans une stratégie fiscale globale et rigoureuse. Nous conseillons de ne jamais comptabiliser ce gain potentiel en trésorerie avant que la jurisprudence ne soit confirmée au plus haut niveau de l’État.
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⚖️ Avertissement déontologique L’analyse présentée ci-dessus est une information technique portant sur l’actualité de la fiscalité de l’innovation. Elle ne constitue en aucun cas une consultation juridique.
La décision d’engager une procédure de réclamation contentieuse doit impérativement faire l’objet d’une étude personnalisée. Nous vous recommandons vivement de valider cette démarche auprès d’un professionnel du droit ou de votre conseil habituel afin de sécuriser votre situation spécifique.