Une évolution du CII a été actée dans la loi de finances 2022
La loi de finance pour 2022 (article 83) a introduit une évolution du CII (crédit impôt innovation), qui prendra effet dès l’année 2023 :
le taux du CII est aligné sur celui du CIR, et passe ainsi à 30% de l’assiette.
Cf. actualité fiscale
Le site du gouvernement explique ainsi
« Le taux du crédit d’impôt innovation (CII) sera augmenté à partir de 2023 et l’assiette des dépenses éligibles sera ajustée »
Mais suppression des frais généraux
Attention cependant, la prise en compte des frais généraux (43% de la masse salariale et 75% des amortissements) est supprimée ! Le même site du gouvernement explique :
« La loi de finances prévoit la suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à partir du 1er janvier 2023 de l’assiette des dépenses éligibles. Cette mesure de simplification vise à mettre le dispositif en conformité avec le droit européen »
Impact de l’évolution du CII
Au global, une entreprise qui n’aurait que des dépenses salariales, verra une augmentation de son CII, à assiette identique, de 1,4%…
En revanche, le plafond de 400 000 € d’assiette (avant déduction des subventions) demeure inchangé. On peut en déduire donc que le montant maximum du CII passe ainsi à 120 000 €.
Évolution future ?
Sans jouer les Cassandre… après la mise en conformité du CII avec le droit européen, comme le CIR dépend du même règlement, doit-on craindre la même suppression du forfait de frais généraux pour le CIR ?