Dans cette rubrique, nous vous renseignons sur le CICo :

Qui est éligible au Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche  ?

Le CICo : crédit impôt Collaboration de recherche, est un dispositif fiscal d’aide à la recherche en entreprise. Il s’adresse à toutes les entreprises soumises à l’impôt en France qui effectuent des travaux de recherche en collaboration avec un organisme public de recherche ou de diffusion des connaissances.

Comment percevoir le CICo ?

C’est un crédit d’impôt qui vient en déduction de l’impôt dû. Les PME peuvent en demander le remboursement immédiatement, si la société a un impôt inférieur au crédit d’impôt collaboration de recherche.

Comment calculer le CICo ?

Il s’élève à 40% des dépenses de recherche éligibles. Pour les PME il est majoré à 50%.

Les dépenses prises en compte dans le CICo sont les dépenses liées à la collaboration de recherche, facturées par l’organisme de recherche public à l’entreprise.

Attention, une simple prestation de service (une analyse par exemple) n’ouvre pas droit au CICo.

D’autre part, bien sûr, il faut déduire de l’assiette du CICO les éventuelles subventions attribuées à la société pour les travaux de cette collaboration de recherche.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au CICo ?

La collaboration avec l’organisme public de recherche ou de diffusion des connaissances doit faire l’objet d’une convention, signée préalablement au début des travaux.

Plus précisément, cette convention doit impérativement inclure des clauses sur les conditions de la collaboration :

  • La facturation par l’organisme public doit se faire au coût de revient, déduction faites des éventuelles subventions qu’il a perçu pour ces travaux
  • La convention doit fixer les modalités de répartition des travaux entre l’organisme public et l’entreprise
  • L’entreprise doit réaliser au moins 10% des travaux en interne
  • Il faut fixer les modalités de partage des résultats et de répartition de la propriété industrielle
  • La propriété industrielle issue de la collaboration ne peut pas revenir en totalité à l’entreprise
  • L’organisme public doit pouvoir publier les résultats des travaux menés en collaboration.

D’autre part, les travaux peuvent être réalisés par un organisme public de n’importe quel pays européen ou ayant signé une convention fiscale avec la France. Et l’organisme public peut sous-traiter à un autre organisme de même statut une partie des travaux.

Par ailleurs, comme c’est le cas maintenant pour le CIR, l’organisme public de recherche ou de diffusion des connaissances doit avoir reçu l’agrément du Ministère de la recherche. Exceptionnellement pour 2022, année de mise en place du dispositif, les organismes ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déposer leur demande d’agrément.

Le CICo est-il compatible avec le crédit d’impôt recherche (CIR)?

Oui, les deux dispositifs sont complémentaires.

Mais attention, bien sûr les assiettes des deux crédits d’impôts doivent être différentes ! Et on ne doit en aucun cas prendre en compte les sommes facturées par l’organisme public prises en compte dans l’assiette du CICo dans l’assiette du CIR

Comment obtenir le CICo ?

Il faut demander le CICo, crédit impôt pour collaboration de recherche, en même temps que le solde d’impôt. Par exemple au 15 mai pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre.

Mais pour le moment (fin mai 2022), les services fiscaux n’ont pas publié de bulletin précisant les modalités spécifiques de déclaration.

Comment avoir plus d’information?

En nous contactant !

En lisant l’article du code général des impôts (CGI)

Sur le site du Ministère de la Recherche (MESR)

Attention, s’agissant d’un dispositif fiscal, seules les informations officielles du bulletin officiel des impôts sont opposables à l’administration.