Dans cette rubrique, nous vous renseignons sur :

Quels sont les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante confère des avantages fiscaux et sociaux :

  • Une exonération d’impôt sur les sociétés totale pour le premier exercice bénéficiaire depuis l’obtention du statut, et de 50% pour le second exercice. Ces deux exercices peuvent être disjoints.
  • Une exonération de charges sociales patronales pour les personnels impliqués de manière significative dans les projets de recherche, développement et innovation. L’exonération peut donc s’appliquer à des personnels participant aux travaux sur des prototypes éligibles au CII crédit impôt innovation, alors même que ces travaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du ratio de 15% de dépenses de recherche et développement.

Attention, l’exonération d’impôt liée au statut Jeune Entreprise Innovante est soumise à la règle de minimis.

Qui peut obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Ce statut est réservé aux jeunes sociétés, créées depuis moins de 8 ans et réalisant des travaux de recherche et développement (et non pas des travaux d’innovation, comme le nom de ce statut pourrait le laisser entendre).

Quels sont les critères pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Les critères d’éligibilité portent à la fois sur la création de l’entreprise et sur son activité. L’entreprise doit :

  • Etre une PME au sens européen (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de bilan)
  • Avoir été créée depuis moins de 8 ans,
  • Être détenue au moins à hauteur de 50% par des personnes physiques ou des sociétés elles-mêmes détenues par au moins 50% de personnes physiques, ou des sociétés de capital risque, ou une autre JEI, ou par une fondation de recherche ou un établissement de recherche public
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration ou cession partielle ou fusion,
  • Réaliser des dépenses de recherche et développement pour un montant au moins égal à 15% des dépenses totales de l’entreprise pour l’exercice considéré.

Les critères d’éligibilité doivent être réunis pour chaque exercice. Attention, l’atteinte des critères de détention du capital, de statut PME et surtout de 15% des dépenses de recherche peut évoluer au cours du temps. Il appartient à la société de vérifier pour chaque exercice qu’elle réunit bien tous les critères.

Quels sont les travaux de R&D éligibles ?

Les travaux à prendre en compte sont ceux qui sont éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR). Seuls les projets qualifiés de projets de recherche doivent être pris en compte.

Pour être qualifié de recherche, un projet doit :

  • Avoir un objectif
  • Présenter des difficultés et/ou incertitudes non résolues dans l’art antérieur, compte tenu de ses contraintes,
  • Présenter une démarche structurée de résolution de ces difficultés et/ou incertitudes.

Un projet qui n’aurait pas abouti peut être considéré comme un projet de recherche, si les résultats obtenus ont permis de déterminer que la solution visée n’est pas accessible dans l’état actuel des techniques.

En revanche, le développement d’un produit innovant obtenu à partir de technologies connues, même complexes, ne constitue pas de la recherche, puisqu’il n’y a ni incertitudes ni difficultés.

L’acquisition par l’entreprise d’une nouvelle technologie ne constitue pas de la recherche.

Les travaux éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’entrent pas en compte dans le calcul des dépenses de recherche et développement pour l’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante.

Comment calculer le ratio de dépenses de recherche ?

Les dépenses prises en compte sont celles retenues pour le calcul du CIR :

  • Les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens (au prorata du temps passé sur les projets de recherche)
  • Les amortissements des outils de la recherche (au prorata du temps d’utilisation en recherche)
  • Une quote part des frais généraux, calculée de manière forfaitaire comme :
    • 43% des dépenses de personnel pour les travaux réalisés à partir de l’année civile 2020 ; 50% pour les années précédentes,
    • 75% des amortissements,
  • Les dépenses de sous-traitance (sociétés privées agréées)
  • Les dépenses de collaborations avec des établissements publics (non comptées doubles)
  • Les dépenses de brevets déposés par l’entreprise, et les amortissements des brevets acquis pour la recherche,
  • Les dépenses de veille technologique (congrès, revues scientifiques…).

Attention, le calcul se fait sur les dépenses réelles. Le doublement des coûts salariaux pour les jeunes docteurs et le doublement des dépenses de collaborations avec des laboratoires publics ne s’appliquent pas pour le calcul du ratio de dépenses de R&D. Les éventuelles subventions obtenues sur les projets de recherche et développement n’ont pas à être déduites du calcul.

Le ratio se calcule en portant au numérateur le total des dépenses de recherche, et au dénominateur le total des charges fiscalement déductibles de l’exercice.

Attention, alors que le calcul du CIR se fait par année civile, l’éligibilité au statut JEI se fait par exercice fiscal.

Que se passe-t-il si un des critères du statut JEI n’est plus atteint ?

L’ensemble des critères d’éligibilité doit être réuni pour conserver le statut JEI.

Il est impératif de bien suivre le ratio des dépenses de recherche, car il peut diminuer, soit par diminution de l’activité de recherche (le produit est au point et ne nécessite plus, ou nécessite moins de travaux de recherche) soit par augmentation des autres dépenses (l’activité de production et/ou commerciale monte en charge).

Si l’un des critères n’est plus atteint à la clôture de l’exercice, le statut est annulé. Dans ce cas l’entreprise doit rembourser (avec pénalités) les charges sociales patronales qui n’ont pas été versées. L’entreprise perd le droit à l’exonération d’impôt sur les sociétés.

Si les critères sont à nouveau réunis ultérieurement, le statut JEI peut à nouveau être obtenu. Mais l’exonération d’impôt est définitivement perdue. En revanche, l’entreprise peut à nouveau être éligible aux exonérations de charges sociales, mais pour cela elle doit obligatoirement obtenir un rescrit de l’administration fiscale.

Comment est contrôlé le statut Jeune Entreprise Innovante ?

L’administration fiscale et l’URSSAF peuvent contrôler le statut JEI, sur les trois années précédant l’année en cours.

Il est impératif de pouvoir présenter les dossiers justificatifs de chaque année au vérificateur.

La partie scientifique est évaluée par un expert du ministère en charge de la recherche (un chercheur universitaire le plus souvent).

L’absence de dossier justificatif, ou une notice scientifique ne faisant pas apparaître clairement le caractère recherche des travaux conduisent au rejet de la demande et au remboursement des avantages liés au statut.

Dans la mesure où le statut Jeune Entreprise Innovante est déclaratif, la tentation peut être grande de ne jamais demander le rescrit de l’administration. Ce n’est pas sécurisant. Il est cependant impératif de réaliser le dossier justificatif, démontrant l’éligibilité pour chaque exercice.

Comment avoir plus d’information sur le statut JEI ?

En nous contactant !

En lisant le bulletin officiel des impôts (BOFIP)

Sur le site du Ministère de la Recherche (MESR)

Sur le site de l’URSSAF

Attention, s’agissant d’un dispositif fiscal, seules les informations officielles du bulletin officiel des impôts sont opposables à l’administration.