Dans cette rubrique, nous vous renseignons sur les Agréments CIR et CII :
- A quoi sert l’agrément CIR ou CII
- Qui doit demander l’agrément ?
- Comment obtenir les agréments CIR et CII ?
- Quelles sont les conséquences de l’agrément CIR pour le prestataire ?
- Quelles sont les conséquences de l’agrément CII pour le prestataire ?
- Comment savoir si un prestataire a l’agrément agréé CIR CII ?
A quoi sert l’agrément CIR ou CII ?
L’agrément crédit impôt recherche CIR est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations de recherche pour le compte de leurs clients.
Ainsi lorsqu’une telle entreprise est agréée au CIR, ses clients peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur propre crédit impôt recherche le montant des factures qu’elles ont payées pour des opérations de recherche. En revanche, si le prestataire n’est pas agréé au CIR, l’entreprise cliente ne peut en aucun cas prendre en compte les factures du prestataire dans l’assiette de son CIR, quand bien même les opérations réalisées par le prestataire seraient des opérations de recherche.
L’agrément crédit impôt innovation CII est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations pour la conception, le design et les tests des prototypes de leurs clients. Sont en particulier concernés les bureaux d’étude et les entreprises de design industriel.
Lorsqu’une telle entreprise est agréée au CII, ses clients peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur propre crédit impôt innovation le montant des factures qu’elles ont payées pour des opérations éligibles relatives à la conception, au design et aux essais de leurs prototypes innovants. A contrario, si le prestataire n’est pas agréé au CII, son client ne pourra pas prendre en compte les factures de ce prestataire dans l’assiette de son CII, quand bien même le prestataire serait intervenu dans les phases de conception, de design ou de tests d’un prototype innovant.
Attention, les deux agréments sont différents, et un prestataire agréé au CIR n’est pas agréé au CII s’il n’en fait pas la demande expresse.
Tout prestataire européen peut obtenir un agrément. Les formulaires sont disponibles en anglais.
Qui doit demander l’agrément ?
Tout prestataire de droit privé doit être titulaire d’un agrément pour que ses factures puissent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII de ses clients. Cette disposition s’impose donc quelle que soit la nature de l’organisme qui facture. Ainsi une association (loi 1901) constituée de laboratoires de recherche publics doit demander son agrément. C’est aussi le cas des fondations de coopération scientifique.
Attention, depuis 2021, les laboratoires publics, les universités, les grandes écoles (préparant un diplôme de niveau master), les CTI (Centres techniques industriels) et CRT (Centre de ressources technologiques) ont besoin de demander l’agrément.
Dans le cas du CIR, les factures de ces organismes, à l’exception de celles des CRT, comptaient double dans l’assiette du CIR jusqu’à fin 2021. Depuis 2022, cette disposition a été supprimée, et en partie remplacée par le crédit impôt collaboration de recherche (CICo). Cette disposition n’existe pas pour le CII. De fait, seules les factures des CTI peuvent être prises en compte dans l’assiette du CII.
Comment obtenir les agréments CIR et CII ?
L’agrément CIR
La demande d’agrément CIR doit être déposée en ligne sur le site du Ministère de la Recherche (MESR).
Elle consiste en la description d’un projet de recherche en cours ou récent, interne ou pour le compte d’un client. Le formalisme du descriptif reprend le formalisme du dossier justificatif du CIR. En particulier, il faut mettre en évidence les difficultés et incertitudes du projet. En conséquence il faut produire une analyse critique de l’état de l’art.
Pour une première demande, le dossier doit impérativement être déposé avant le 31 mars. Même si la réponse tarde, l’agrément sera obtenu pour l’année en cours. Au-delà, l’agrément sera attribué pour l’année suivante. Depuis 2022, les dossiers peuvent être déposés à partir du 15 décembre de l’année précédente.
En revanche, pour un renouvellement, la demande doit être déposée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année d’agrément.
L’agrément des sociétés privées est couramment valable 3 ans.
L’agrément CII
L’obtention de l’agrément CII dépend de la situation du prestataire, selon qu’il est déjà ou non agréé au CIR.
Pour les prestataires déjà agréés au CIR ou qui font une demande simultanée pour les deux agréments. La demande doit être déposée selon le formalisme de la demande d’agrément CIR, auprès du Ministère de la Recherche (MESR). De ce fait, les dates limites sont les mêmes. Et l’agrément ainsi obtenu a une durée identique à celle de l’agrément CIR.
En revanche, pour les prestataires non agréés au CIR la demande doit être faite auprès du Ministère de l’Industrie (DGE).
Elle consiste en la description des capacités du prestataire à mener à bien les projets concernés.
La demande initiale doit être déposée avant le 30 septembre pour bénéficier de l’agrément de l’année en cours. Le renouvellement doit être demandé avant le 30 septembre de l’année suivant la fin de l’agrément pour un renouvellement.
L’agrément CII obtenu auprès de la DGE est valable 5 ans.
Quelles conséquences de l’agrément CIR pour le prestataire ?
Un prestataire agréé au CIR peut demander à bénéficier du CIR pour les opérations de recherche qu’il réalise. Il doit déclarer dans l’assiette de son CIR la totalité des opérations qu’il a réalisées, aussi bien en propre que pour ses clients.
Mais il doit déduire de l’assiette de son CIR les montants facturés pour les opérations de recherche qu’il a réalisées pour ses clients. Cette déduction est limitée à hauteur des dépenses de recherche exposées. Les factures vers des clients étrangers et des clients non soumis à l’impôt (organismes publics) ne sont pas concernées. Ceci a pour but d’éviter un double financement public par le CIR, auprès du client, et auprès du prestataire.
Quelles conséquences de l’agrément CII pour le prestataire ?
Un prestataire agréé au CII peut bénéficier lui-même du CII, s’il y est éligible (PME), aussi bien pour ses travaux en propre que pour ceux réalisés pour le compte de tiers. Il doit impérativement déduire de l’assiette du CII les dépenses qu’il a exposé pour les opérations facturées à ses clients.
En conséquence, si le client est étranger, ou droit public, le prestataire n’a pas à déduire les factures émises de l’assiette de son propre CII. Si le client n’a pas le statut PME, le prestataire doit obtenir de son client une attestation montrant n’a pas ce statut.
Comment savoir si un prestataire a l’agrément agréé CIR CII ?
Le ministère de la recherche a mis en ligne la base de donnée des prestataires ayant l’agrément CIR et/ou CII. Cette base de donnée est mise à jour régulièrement. Elle couvre les prestataire européens.
Elle peut être interrogée sur le site dédié du ministère de la recherche.
Attention, certaines entreprises agréées avant 2020 peuvent ne pas apparaître dans cette liste. Il est bon d’aller vérifier aussi le site de la DGE.
Comment avoir plus d’information sur les agréments CIR et CII ?
En nous contactant !
Sur le site du Ministère de la Recherche (MESR)
Télécharger la notice sur le site du Ministère de la recherche
Télécharger le formulaire sur le site du Ministère de la recherche
Sur le site du Ministère de l’industrie (DGE)
Télécharger la notice sur le site du Ministère de l’industrie
Attention, s’agissant d’un dispositif fiscal, seules les informations du bulletin officiel des impôts sont opposables à l’administration.