Clarification des dépenses de sous-traitance éligibles au CIR

Clarification des dépenses de sous-traitance prises en compte dans le CIR

Par un arrêt publié le 22 juillet 2020, le Conseil d’État clarifie l’étendue des dépenses de sous-traitance prises en compte dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Comme pour les dépenses internes, l’ensemble des travaux scientifiques nécessaires aux opérations de recherche externalisés auprès d’une entreprise agréée ou d’un organisme public est désormais officiellement valorisable par le CIR, même s’ils ne constituent pas des opérations de recherche nettement individualisées.

Une vision élargie au profit de l’ensemble de l’opération de recherche

Jusqu’alors, si l’on se référait au Bulletin Officiel des Finances Publiques, seules les dépenses de sous-traitance qualifiables de véritables opérations de recherche et de développement nettement individualisées étaient valorisables par le CIR. Autrement dit, les travaux qui, pris isolément, respectaient les critères d’éligibilité au CIR définis par l’administration fiscale. Il était néanmoins d’usage de prendre en compte dans l’assiette du CIR les dépenses de sous-traitance résultant de l’exécution de travaux scientifiques indispensables à une opération de recherche, mais ne pouvant être isolément qualifiés d’opérations de R&D. Toutefois cette pratique restait tributaire de l’appréciation des contrôleurs mandatés par l’administration fiscale.

Cette nouvelle jurisprudence officialise la prise en compte de l’ensemble des travaux scientifiques externalisés dans l’assiette du CIR d’une entreprise, qu’ils constituent ou non des opérations de R&D individualisées, dès lors que leur caractère nécessaire aux opérations de recherche menées par l’entreprise est démontré. Il est ainsi précisé dans l’arrêt du Conseil d’État, que lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Cette décision du Conseil d’État clarifie la situation de nombreuses entreprises déclarantes, et conforte la position adoptée jusqu’ici par IXEO-Conseil auprès de ses clients.  

Les critères d’éligibilité des sous-traitants restent inchangés

Attention toutefois, cette souplesse ne vient pas remettre en cause la nécessité de confier les travaux externalisés à des organismes publics ou à des organismes privés agréés au CIR pour qu’ils puissent être pris en compte dans l’assiette des dépenses.