De minimis non curat praetor… Le prince ne se soucie pas des broutilles. Cette maxime a donné son nom à une règle européenne bien souvent mal comprise.

Qu’est-ce que la règle de minimis ?

L’Europe, dans son souci de défendre une concurrence libre et équitable entre toutes les entreprises de l’Union, interdit a priori aux États (et Régions) de verser des subventions aux entreprises. Sauf deux catégories :

La règle de minimis est une règle européenne

👉 Les régimes notifiés : l’État a obtenu une autorisation de la Commission Européenne en démontrant que la subvention n’entraînait pas de distorsion de concurrence. C’est le cas des aides à la recherche et innovation comme le CIR ou le CII

👉 Les « petites » subvention pour les PME, appelées aide de minimis. Les aides ne dépassant pas 200 000€ sur trois exercices glissants, sont autorisées. Vous pouvez ainsi obtenir une subvention « de minimis » de 50 000€ l’année n, 100 000€, l’année n+1 mais pas plus de 50 000€ l’année n+2.

Comment savoir si une aide est de minimis ?

C’est la convention de subvention qui l’indique. Dans le préambule, doit être indiqué le régime d’aide européenne qui s’applique. Soit un régime notifié est indiqué, par exemple « SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME » . Le plus courant est « SA. 102230 – Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) ». En l’absence d’encadrement par un régime d’aide notifié, c’est la règle de minimis qui s’applique. Normalement, la convention de subvention doit l’indiquer. Parfois, l’organisme qui octroie l’aide oublie de le faire…

Comment s’applique cette règle ?

Attention, la règle de minimis n’est pas un simple plafond. Aucune aide ne peut être attribuée qui ferait dépasser le montant de 200 000 € sur trois exercices. Donc, si une aide fait dépasser le plafond, elle ne peut être attribuée. Et si elle est attribuée, en cas de contrôle, elle devra être intégralement remboursée. Quand bien même cela mettrait en danger la survie de l’entreprise !

Ainsi, dans l’exemple précédent, une aide de 75 000 € ne pourrait pas être attribuée en année n+2 !

Exemples de cas d’applications

D’une façon générale, les entreprises innovantes perçoivent surtout des aides pour la Recherche, le Développement et l’Innovation, donc encadrées par le régime notifié SA 102230. Cependant une exception majeure existe :

L’exonération d’impôt sur les sociétés du régime JEI est soumis à la règle de minimis. Alors que les exonérations de charges patronales de ce même régime, n’y sont pas soumises !
Donc si après 5 ou 6 ans de R&D votre entreprise décolle et votre produit se vend bien, vous gagnez de l’argent, et vous payez de l’impôt. Donc attention, si votre premier IS est supérieur à 200 000 € vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération d’IS prévue par votre statut de JEI !

En revanche, le CIR et le CII n’entrent pas dans la règle de minimis

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Le texte officiel de la Commission Européenne