Quelle éligibilité au CIR pour la recherche facturée ?
On entend souvent des entrepreneurs affirmer « Je ne peux pas demander du CIR car mon projet de recherche est facturé à un client ». Vrai ou faux ? Quelle éligibilité au CIR pour la recherche facturée ?
Principe de base du CIR
Le CIR et le CII ne s’occupent que des dépenses de recherche. Le mode de financement des projets n’a aucune incidence.
Ainsi, que vous financiez vos travaux de recherche en les facturant à un client ne change rien à leur éligibilité. De ce fait, vous n’avez pas à faire de distinction entre vos projets internes et les projets facturés à vos clients.
Cas particuliers
Attention, dans deux cas particuliers importants :
Les subventions
Si vous percevez des subventions pour financer le projet, qu’il soit interne ou facturé à un client vous devez les déduire de l’assiette du CIR.
Attention, toutes les subventions ne sont pas à déduire. D’après le bulletin officiel des impôts, on ne doit déduire que la partie de la subvention finançant les opérations de recherche :
Par ailleurs, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites. Aussi, dans l’hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt et des opérations n’y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR.
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20
Vous êtes sous-traitant agréé au CIR
Dans ce cas vous devez déduire les coûts des projets facturés de votre assiette du CIR.
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat de septembre 2020, la doctrine fiscale a changé. Antérieurement, il fallait déduire les sommes facturées. Désormais, on ne doit déduire que les dépenses exposées. De ce fait, cela revient à annuler dans l’assiette du CIR les dépenses relatives au projet facturé au client. Toutefois, la règle est de prendre en compte ces dépenses, puis de les déduire. De cette manière le projet apparaît dans le calcul du CIR. On ne peut pas simplement « oublier » ce projet.
Cette règle est maintenant incluse dans la nouvelle doctrine fiscale :
Dans sa décision « Takima », le Conseil d’État … interprète cette disposition comme l’obligation pour les organismes de recherche d’exclure de la base de calcul de leur propre CIR les dépenses éligibles exposées pour la réalisation des opérations de recherche effectuées pour le compte de tiers, et non l’intégralité des sommes reçues.
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20-20210713