Nouvelle doctrine fiscale sur le crédit impôt innovation CII

L’administration des impôts a publié deux nouveaux bulletins (BOI) sur le crédit impôt innovation (CII). Ils introduise une nouvelle doctrine fiscale sur le crédit impôt innovation CII concernant les prestataires agréés au CII, qui doivent déduire les factures qu’ils émettent de leur propre assiette de crédit impôt. La déduction est maintenant limitée aux dépenses réalisées, et sont exclues les factures émises auprès d’entreprises non éligibles au CII (non PME).

Le crédit impôt innovation CII est réservé aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA). Les prestataires agréés au CII peuvent, s’ils sont eux-mêmes éligibles (PME) demander du CII pour leurs travaux, en propres et réalisés pour leurs clients. Mais dans ce dernier cas, ils doivent déduire les montants facturés à leurs clients.

Le nouveau BOI-BI-RICI-10-10-45-20-20160302 introduit deux limitations à cette déduction.

D’une part les sommes à déduire sont plafonnées par le montant des dépenses déclarées.

« Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l’organisme éligibles au crédit d’impôt. »

Le BOI donne un exemple, qui montre le mécanisme de déduction. Il fait apparaître que la déduction doit se faire projet par projet.

« L’entreprise A, qui a la qualité de PME au sens du droit communautaire, confie la réalisation des opérations de conception du prototype d’un nouveau produit à une entreprise B ayant également la qualité de PME communautaire et agréée en vertu du 6° du k du II de l’article 244 quater B du CGI.

B facture la prestation fournie 10.000 € versés par A. Cette somme correspond pour B aux éléments suivants: 4.000 € de dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception du prototype, 2.000 € de dépenses de fonctionnement, 1.500 € de frais de prise et de maintenance de brevets, 1.000 € de frais de dépôt de dessins et modèles, 500 € de dépenses de personnel administratif et 1.000 € de marge. 

L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10.000 €.

L’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la somme de 8.500 €. »

 

D’autre part, les factures émises envers des clients non éligibles au CII (des entreprises qui n’ont pas le statut de PME) n’ont pas à être déduites, puisqu’il n’y a pas de risque de double CII. Dans ce cas, le prestataire doit obtenir de son client une attestation de non éligibilité au CII. Attention, cela ne s’applique que dans le cas de non éligibilité et en aucune façon dans le cas du renoncement volontaire du client au bénéfice du CII.

« Si l’entreprise qui a confié les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ne peut pas bénéficier du régime du k du II de l’article 244 quater B du CGI parce qu’elle ne satisfait pas aux conditions prévues par ce k, l’entreprise agréée qui s’est vue confier ces opérations peut alors prendre en compte les dépenses correspondantes pour le calcul de son propre crédit d’impôt.

L’entreprise agréée en application du 6° du k du II de l’article 244 quater B du CGI doit, pour pouvoir prendre en compte lesdites dépenses dans l’assiette de son propre crédit d’impôt, remplir toutes les conditions prévues au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 et obtenir de la part de l’entreprise qui lui a confié la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un document attestant que cette dernière ne bénéficie pas du régime prévu au k du II de l’article 244 quater B du CGI au titre de l’année considérée »

Le formalisme de cette attestation n’est cependant pas indiqué.

Sur le statut PME, voir la définition européenne (pdf)