L’enfer est pavé de bonnes intentions. Voici un exemple de piège des subventions, qui arrive plus souvent qu’on ne pense.
Régimes notifiés
Ceux qui suivent nos actualités le savent, l’Europe interdit a priori aux organismes publics de subventionner les entreprises. Sauf quelques cas particuliers qu’on appelle « régimes notifiés ». Le cas le plus connu est le régime d’aide à la recherche et développement. Dans la mesure où la R&D intervient très en amont par rapport à la mise sur le marché, l’Europe autorise les subventions pour la R&D. C’est le cas du CIR/CII, mais aussi des subventions des régions ou de BPI France.
Et c’est là qu’arrive le piège des subventions….
Une entreprise a un projet de mise sur le marché d’un produit. Mais elle a besoin de soutien financier pour mettre en place la production, ou bien pour obtenir les certifications indispensables à la mise sur le marché… Elle va donc voir son chargé d’affaire au Conseil Régional ou chez BPI France, dont la fonction est d’aider l’économie locale… Et qui lui propose une subvention (ou une avance remboursable). La seule aide qu’il est autorisé à lui proposer est une aide à la recherche et développement. Le chef d’entreprise ne prête pas forcément attention à ce » détail « …
Impact sur le CIR
Si dans le même temps, cette entreprise réalise des opérations de recherche, et demande du crédit impôt recherche, elle va devoir soustraire de son CIR cette aide, quand bien même le chef d’entreprise affirme de bonne foi, que la subvention n’est pas attachée aux opérations de recherche en question. « Ce n’est pas de la recherche, c’est mon projet de lancement de produit ! ». Oui, mais sur la convention de financement, il est explicitement écrit « aide octroyée dans le cadre du régime d’aide à la Recherche et développement… ».
Et comme, de fait, il n’y a aucune opération de recherche sur ce projet, impossible de porter les dépenses de ce projet dans l’assiette du CIR. C’est donc une perte nette de CIR directe.
Pas d’issue possible
Bien sûr le chef d’entreprise insiste. Il va même jusqu’à refuser qu’on déduise cette subvention de l’assiette de son CIR, indiquant qu’en cas de contrôle, il saura faire valoir ses droits et pourra facilement démontrer que cette aide ne concerne pas la R&D.
Oui, mais…
Si au final l’aide ne concerne pas un projet de R&D, elle est requalifiée en aide hors régime notifié, donc entre dans le quota de minimis. Et si elle dépasse 200 000 € (ou si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis) il va falloir rembourser la totalité de l’aide !
Dans tous les cas, ça fait très mal !
Ne prenez pas de risques
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