Le CIR et le CII sont des dispositifs déclaratifs de droit commun. La « reprise » peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date limite de dépôt du formulaire 2069.
Exemple : pour une société clôturant au 31 décembre, le CIR de l’année n est déclaré au plus tard le 15 mai de l’année n+1, il peut être repris jusqu’au 31 décembre de l’année n+4. Ainsi le CIR (CII) 2020 peut être contrôlé et rectifié jusqu’au 31/12/2024.
Pour une société clôturant au 30 septembre, le CIR de l’année n est déclaré au plus tard le 15 janvier de l’année n+2, donc peut être repris jusqu’au 31 décembre de l’année n+5. Ainsi le CIR (CII) 2020, d’une société clôturant son exercice le 30 septembre 2021 peut être contrôlé et rectifié jusqu’au 31/12/2025.
La possibilité de rectification bénéficie aussi au contribuable. On peut donc déclarer un CIR « oublié » ou faire une demande de rectification dans les mêmes délais.
Référence BOFIP
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut déclaratif. Le rescrit n’est pas obligatoire. En revanche, il est TRÈS fortement recommandé. En cas de contrôle, il faudra de toute façon produire le même dossier que pour le rescrit.
En revanche, pour obtenir le remboursement a posteriori des cotisations patronales versées avant d’avoir appliqué le statut JEI, l’obtention d’un avis favorable de l’administration fiscale est obligatoire.
NON. Le statut JEI, jeune entreprise innovante, est déclaratif. C’est à l’entreprise de vérifier à la fin de chaque exercice qu’elle remplit bien tous les critères. Deux critères peuvent évoluer : la détention du capital, et le taux de dépenses consacrées à la recherche.
En cas d’augmentation de capital, si un industriel entre au capital, il faudra vérifier que le statut de PME (au sens européen) est bien toujours conservé.
En cas de diminution de l’effort de recherche (les projets ont abouti) ou d’augmentation des autres dépenses (production, commercialisation, etc.) il faut impérativement vérifier que le taux de dépenses de recherche est toujours supérieur ou égal à 15%.
Attention, si l’on s’aperçoit à la clôture de son exercice que l’un des critères n’est plus atteint (surtout le taux de dépenses de recherche qu’on peut ne connaître qu’après clôture des comptes), l’entreprise doit rembourser la totalité des cotisations patronales exonérées pour l’exercice en cours, et s’expose à des pénalités. Il est donc impératif d’évaluer en début d’exercice quel est le risque de perdre le statut JEI pendant l’exercice (et de prendre les précautions qui conviennent).
OUI, mais, pour pouvoir appliquer à nouveau les exonérations de charges patronales il faut impérativement obtenir un rescrit de l’administration fiscale et le communiquer à l’URSSAF. Il faut bien évidemment que tous les critères soient à nouveau réunis.
En revanche, le droit à l’exonération d’impôt sur les sociétés est définitivement perdu.
NON. C’est une confusion entre deux notions. Le rescrit et l’option fiscale. Ce délai de 9 mois s’applique au cas où l’entreprise doit faire un choix entre plusieurs exonérations fiscales possibles. Par exemple une entreprise qui s’installe en zone franche et qui est éligible au statut JEI doit déclarer aux services fiscaux dans les 9 mois de sa création quelle exonération elle choisit.
OUI, ce cumul est possible. Un salarié bénéficiant de l’exonération de charges patronales car l’entreprise est JEI bénéficie aussi du CICE. Attention, les mandataires sociaux sont éligibles à l’exonération de charges patronales JEI, mais ne sont pas éligibles au CICE.
NON. Et pour le moment l’URSSAF évoque l’irréversibilité de l’option « réduction Fillon » pour refuser l’application de l’exonération de charges patronales JEI aux salariés qui ont préalablement bénéficié de la réduction Fillon.