Le statut de jeune entreprise innovante de croissance, JEIC, a été instauré par la loi de finance pour 2024.

Ce décret fixant les conditions définissant la croissance a été publié le 24 mai pour une entrée en vigueur au 1er juin 2024.

Il est intégré à l’article 49Q du code général des impôts annexe III.

Quelles sont ces conditions à remplir pour pouvoir être qualifié de JEIC ?

Deux conditions cumulatives :

1. L’effectif de l’année n où le statut est revendiqué doit avoir augmenté de 100% ET d’au moins 10 personnes par rapport à l’année n-3
2. Les dépenses de recherche ne doivent pas avoir diminué par rapport à l’année précédente (n-1)

Deux points d’attention :

Premièrement, tel que rédigé, le décret limite l’accès au statut JEIC aux entreprises de plus de 3 ans, puisqu’il faut comparer à l’exercice de l’année n-3.

Deuxièmement, les critères sont cumulatifs, ils doivent donc tous être remplis.

Le statut s’applique à compter du 1er juin 2024.

N’oubliez pas : l’ensemble des autres critères de la JEI s’appliquent (détention par des personnes physiques à hauteur minimale de 50%, statut PME, âgée de moins de 8 ans).

Concrètement, à qui va s’appliquer ce nouveau statut JEIC ?

Comme son nom l’indique, aux entreprises en croissance. Typiquement, la JEI qui voit son ratio de dépenses de recherche passer en dessous de 15% à cause de la croissance de son activité de production et commerciale. L’augmentation de ces dépenses fait mécaniquement baisser le ratio des dépenses de recherche/dépenses totales.

Les avantages liés au statut JEIC restent les mêmes :

• Exonération d’IS du premier exercice bénéficiaire et à 50% pour le second (pour les entreprises créées avant 2024),
• Exonération de charges sociales patronales pour les salariés impliqués dans les projets de recherche
• Déduction fiscale pour les particuliers qui investissent à son capital (pour les investissements après le 1er juin 2024).

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