Revirement de l’administration prestataires agréés CIR CII

15 jours après la publication d’un BOFIP qui atténuait un peu le bulletin du 4 avril 2014 sur la déduction de toutes les factures émises par les prestataires agréés, on assiste à un revirement de l’administration fiscale sur les déductions de factures des prestataires agréés CIR CII. L’administration fiscale se contredit et supprime le plafonnement qui avait été instauré. 

La circulaire du 4 avril 2014 obligeait les prestataires agréés au CIR à déduire de leur propre assiette de CIR la totalité des factures de prestation de recherche émises à des clients soumis à l’impôt en France.

Deux circulaires parues au BOFIP sur le CIR et le CII le 2 mars 2016 avait introduit un plafonnement de cette déduction : le prestataire devait déduire les factures émises relatives à un projet, dans la limite des dépenses qu’il avait engagé sur ce projet. Cela relevait d’une vision saine de la loi, puisque cela évitait que le prestataire ne soit pénalisé sur ses projets en propres par la déduction au titre des projets facturés.

Revirement de l’administration qui publie le 15 mars deux nouveaux bulletins (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20160315 pour le CIR et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20160315 pour le CII) qui ne font plus mention à ce plafonnement.

De fait, cela interdit la pratique, courante chez les prestataires agréés mais qui a toujours été contraire à la doctrine administrative, de ne pas déclarer les dépenses relatives aux projets facturés et corrélativement de ne pas déduire les factures correspondantes de son assiette de CIR ou de CII.

Cette position de l’administration revient à petit à petit éliminer les dépenses sous-traitées auprès de prestataires agréés du champ du CIR, par renoncement à l’agrément de la part de nombreux prestataires.

Avant de prendre en compte les dépenses sous-traitées auprès d’un prestataire agréé, toujours bien vérifier qu’il n’a pas obtenu l’annulation de son agrément. La liste des prestataires ayant renoncé à l’agrément est disponible en pdf pour le CIR.