CIR et licence de brevet : nouvelle jurisprudence

Les licences de brevet pourraient être prises en compte dans le CIR / CII

CIR et licence de brevet : une nouvelle jurisprudence vient changer la donne.

Si dans le cadre de vos travaux de recherche, vous êtes titulaire d’une licence exclusive vous pouvez immobiliser le contrat de licence au titre de votre R&D.

Une récente jurisprudence (CAA de Bordeaux, 15/03/2016, 14BX01502) a reconnu la légitimité d’une entreprise à inclure dans son assiette de CIR les dotations aux amortissements des droits attachés à une concession de licence d’exploitation dans la mesure ou celle-ci peut-être considérée comme un élément incorporel de l’actif immobilisé. Ce qui est le cas d’une licence consentie à titre exclusif, pérenne (non soumise à renouvèlement) et cessible.

Attention : cet arrêt est susceptible d’être porté devant le Conseil d’Etat