Un brevet est souvent vu comme des frais pour la société. C’est une vision très restrictive ! Tout d’abord parce que tous les frais relatifs aux brevets sont éligibles au CIR, même s’ils sont payés à l’étranger et même s’ils sont immobilisés. Petit tour d’horizon de ce qu’est un brevet, comment on le dépose, et quel est l’intérêt d’en déposer !
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet d’invention est un document juridique qui permet à un inventeur de se réserver l’exclusivité d’exploitation de son invention pendant 20 ans.
Le brevet est un titre de propriété industrielle. Si un tiers veut exploiter l’invention brevetée, il doit préalablement en obtenir une licence. Si un tiers exploite l’invention sans licence, le titulaire du brevet peut lui faire stopper cette exploitation.
Pour qu’une invention soit brevetable elle doit réunir trois conditions :
- Elle doit être nouvelle : personne ne l’a fait et l’invention n’a pas été dévoilée au public avant le dépôt de brevet.
- Elle doit avoir une application industrielle. Une idée n’est pas brevetable…
- Elle doit être inventive : « l’homme de l’art » n’aurait pas trouvé cette solution à partir des connaissances dans le domaine.
Ces trois conditions sont vérifiées par des examinateurs de l’office des brevets du pays où le brevet est déposé, ou à l’organisation mondiale des brevets pour les brevets internationaux. Si les deux premières conditions sont en général faciles à remplir, la troisième est plus problématique, car la notion d’activité inventive peut être subjective. Tout est évident à partir du moment où on l’a expliqué.
Un long processus de validation
Le processus de validation d’un brevet peut être long, avec plusieurs « lettres officielles » de l’examinateur. Il faut répondre avec des arguments scientifiques pour montrer que son invention est bien nouvelle et inventive.
Il est quasiment impératif d’utiliser les services d’un mandataire en brevet pour déposer son brevet. C’est obligatoire à l’international, et fortement conseillé en France. Car de la qualité de la rédaction du brevet, et en particulier de ses revendications, dépendra sa solidité. Un brevet ne s’écrit pas comme une publication scientifique. D’une part car il faut révéler son invention. La description doit donner une explication claire de la manière d’obtenir le produit mais si possible sans donner les détails les plus pertinents. Et d’autre part car le brevet est un document juridique. S’il y a action en contrefaçon, c’est un juge qui examinera le brevet, pas un scientifique.
Une protection à l’international
Chaque pays a un office de brevet. En général on commence par déposer son brevet en France à l‘INPI. Si le marché visé est immédiatement dans un autre pays, on peut déposer en priorité sur ce pays. On dispose alors de 364 jours pour demander une extension internationale, qu’on appelle PCT (patent cooperation treaty). Le brevet devient alors un brevet « mondial » et son numéro commence par WO. On dispose alors de 18 mois supplémentaires avant de déposer le brevet dans les pays qu’on aura choisis. C’est à partir de ce moment que les frais commencent à devenir importants, à cause des traductions et des procédures dans chaque pays. Il est parfois utile de se déplacer en personne pour aller défendre son brevet auprès d’un examinateur. Cette possibilité est assez utilisée aux USA par l’USPTO.
Pour l’Europe, il existe maintenant une procédure unifiée de dépôt auprès de l’EOB. Un seul dépôt, en français pour tous les pays d’Europe. Ce qui permet de faire des économies substantielles. Le choix des pays de dépôt est donc un élément essentiel. Il dépend de sa stratégie de déploiement commercial soit en direct, soit en licence. Attention, ce choix n’est pas modifiable après coup. Il sera impossible d’étendre le brevet ultérieurement dans un pays non mentionné initialement. Il est en revanche toujours possible d’abandonner un brevet dans un pays donné, mais les dépenses engagées sur ce pays sont alors perdues.
Un concurrent peut faire opposition à la délivrance
Dans certains pays (comme en Europe par exemple) après la délivrance du brevet il existe une période d’opposition pendant laquelle un tiers (un concurrent par exemple) peut faire opposition au brevet. Il doit pour cela argumenter par exemple sur une antériorité qui n’a pas été découverte pendant l’examen, ou bien sur le fait que la description ne permet pas de reproduire le résultat. Le litige est tranché par les offices de brevet et en dernier recours par la cour. Dans le cas de l’office européen, c’est à la Haye que se tiennent les audiences.
Le brevet : un actif de la société
Comme tout titre de propriété, le brevet est un actif de la société. Au delà de son intérêt de protection de l’invention, il permet aussi une meilleure valorisation de la société lors de levées de fonds. A ce titre on peut immobiliser les dépenses de brevet et les amortir sur la durée prévue du brevet. Bien sûr l’abandon d’un brevet sur un pays, implique d’amortir totalement les immobilisations relatives à ce brevet.
Quel coût pour un brevet ?
On dit souvent qu’un brevet, ça coûte cher. Oui et non. Un dépôt en France coûte 3 à 5 000 €. Un dépôt PCT va coûter de 5 à 8000 €. Ensuite les phases nationales deviennent plus chères, surtout du fait des traductions. Pour maintenir un brevet actif, il faut payer dans chaque pays une taxe de maintenance annuelle. Dans la plupart des pays, cette taxe augmente avec l’âge du brevet. Les offices de brevet considèrent en effet que si la société maintient un brevet actif, c’est qu’elle en tire des revenus ! Attention, le non paiement de la taxe entraîne une déchéance du brevet. Il y a cependant des mécanismes de rattrapage (mais payants) pour un court retard de quelques semaines.
Et il faut savoir que les offices de brevet ne réclament pas forcément le paiement. Il peut donc être facile de l’oublier. Pour éviter cela il est conseillé d’utiliser les services d’une société spécialisée dans la gestion des taxes de maintenance comme par exemple Anaqua
Le brevet et le CIR
Tous les frais liés au dépôt du brevet, à son maintien en vigueur, à son internationalisation et à sa défense entrent dans l’assiette du CIR. L’entreprise en récupère donc 30%. Une particularité est à connaître. Même si l’on immobilise les dépenses de brevet, on prend en compte dans l’assiette du CIR les dépenses de l’année, et non pas l’amortissement annuel. Autre particularité, on peut prendre en compte dans l’assiette du CIR les dépenses exposées à l’étranger.
Attention cependant, l’entreprise doit être titulaire du brevet pour que les frais puissent être pris en compte.
Un brevet est public
Un brevet est publié 18 mois après son dépôt initial. A partir de ce moment là, non seulement le brevet devient public, mais également toute la procédure. Tous les documents de la procédure sont accessibles au public. Le moyen le plus simple pour connaître les brevets est le site de l’OEB, espacenet. Il donne accès à la base mondiale des brevets et aux dossiers d’examen pour l’Europe et les USA. La recherche peut se faire par numéro, mots clefs, inventeur, déposant…
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N’hésitez pas à nous contacter. IXEO-Conseil saura vous guider et vous conseiller, dans votre stratégie de propriété industrielle, dans le choix d’un mandataire en brevet et dans le financement de vos brevets par le CIR.