La loi de finances 2021 est parue au Journal officiel n° 315 du 30 décembre 2020. Entre autres, elle modifie l’article 244 quater B du code général des impôts, et a de lourds impacts sur le CIR (Crédit d’Impôt Recherche). La prise en compte des dépenses de sous-traitance réalisée auprès d’organismes de recherche publics et assimilés est particulièrement bouleversée.
La sous-traitance publique dans le viseur
Jusqu’à présent, les modalités de prise en compte des dépenses de recherche dans l’assiette du CIR étaient en faveur des partenariats publics/privés, la réalisation d’opérations de recherche en sous-traitance auprès d’organismes de recherche publique étant valorisée au double de son montant dans l’assiette du CIR. La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 supprime cet avantage.
Ainsi, les dépenses de sous-traitance publique exposées à compter du 1er janvier 2022 :
- ne seront plus prises en compte pour le double de leur montant ;
- seront retenues dans la limite de trois fois le montant total des dépenses de recherche internes ouvrant droit au crédit d’impôt (et ne seront donc elles-mêmes plus considérées comme internes) ;
- ne bénéficieront plus d’une majoration de 2 millions d’euros de leur plafond par rapport à la sous-traitance réalisée auprès d’organismes de recherche privés agréés.
Par ailleurs, la mise à jour par l’administration fiscale de sa base Bofip en date du 13 juillet 2021 implique qu’à compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des organismes de recherche (publics, assimilés publics ou privés) devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse prendre en compte dans l’assiette de son CIR les dépenses relatives aux opérations de recherche qui leur sont confiées.
Un coup dur pour les startups, principales impactées
La création d’une startup pour valoriser une technologie issue de la recherche publique apparaît depuis plusieurs années comme un vecteur clé de transfert, pour amener l’innovation vers le marché. Cette voie de valorisation suscite l’adhésion croissante des grands organismes de recherche publique tels que l’INSERM, le CNRS ou l’INRAE : en 2019, 70% des licences concédées par l’INSERM à des entreprises françaises l’étaient à des startups, tandis que le CNRS leur concédait 40% de ses licences.
Dans ce modèle entrepreneurial, la collaboration entre les startups et les laboratoires publics de recherche est bien souvent étroite. Elle représente un appui crucial au développement des projets de recherche menés par les entreprises, qui ne possèdent pas les moyens humains et matériels pour développer en interne l’intégralité de leurs travaux, en particulier au cours des premières années suivant leur création. Mais ces opérations de recherche confiées aux organismes publics constituent également un poste majeur de dépenses, qui étaient jusqu’alors avantageusement valorisées par le CIR. Cette nouvelle coupe dans l’assiette du CIR risque donc de mettre un frein significatif à la dynamique positive de coopération public/privé, et à l’essor de jeunes startups prometteuses.
